Description
Le Code des Postes est un Code juridique qui regroupe, en droit ivoirien, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal.
Voici ci-dessous la structure du Code des Postes édité par le Centre National de la Documentation Juridique :
I- PARTIE LÉGISLATIVE
LOI N° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant code des postes
II-PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1- DECRET N° 2018-270 du 7 mars 2018 portant attribution d’une licence d’exploitation du service universel postal à la société la poste de Côte d’Ivoire.
2- DECRET N° 2018-271 du 7 mars 2018 portant approbation du cahier des charges de la licence d’exploitation du service universel postal
3- DECRET N° 2018-382 du 4 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière a la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux.
