Actes OHADA et UEMOA (8)
Cette sous-catégorie réunie les Acte Uniforme de l'OHADA et les Actes de l'UEMOA.
Retrouvez dans cette catégorie, des codes juridiques, des ouvrages, des brochures et des textes juridiques. Ces documents sont continuellement actualisés et édités par le Centre National de la Documentation Juridique (CNDJ).