Acte Uniforme portant organisation des sûretés
L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) a pour objet d’organiser les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations.
Procurez-vous dès maintenant l’AUS dans sa version papier régulièrement mis à jour par le CNDJ.