Description
L’Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général est le texte à caractère juridique qui régit le droit commercial dans les Etats-membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Les Etats membres de l’OHADA sont au nombre de 17 ((Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Le droit commercial OHADA s’intéresse aux éléments suivants :
- Les actes de commerce ;
- Le statut du commerçant et de entreprenant ;
- Le bail à usage professionnel ;
- Le fond de commerce.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.