Acte Uniforme OHADA – IVOIRE-DOCUMENT

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Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a pour objet d’organiser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôles judiciaires, définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute) […].

Procurez-vous dès maintenant ce texte dans sa version papier et actualisé.
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Acte Uniforme portant organisation des sûretés
L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) a pour objet d’organiser les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations.

Procurez-vous dès maintenant l’AUS dans sa version papier régulièrement mis à jour par le CNDJ.
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Acte Uniforme relatif à la médiation
L’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM), est un ensemble de textes juridiques portant sur la procédure de règlement des différends survenant dans le monde des affaires dans l’espace OHADA. Vous pouvez désormais commander et vous faire expédier ce document depuis IVOIRE-DOCUMENT. Il s’agit d’une version papier de l’AUM régulièrement actualisé par son éditeur, le CNDJ.
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Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général
L’Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général est le texte à caractère juridique qui régit le droit commercial dans les Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Étudiant, particulier ou entreprise ?

Procurez-vous dès maintenant l’Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général du CNDJ, toujours actualisé.
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Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
L’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage pose les principes du droit de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Vous pouvez dès aujourd’hui vous procurer ce document régulièrement mise à jour par le Centre National de la Documentation Juridique.
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Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives en abrégé AUSCOOP, a pour objet d’harmoniser dans l’espace OHADA, les règles relatives aux sociétés à caractère commerciales dites sociétés coopératives. Cette version papier de l’AUSCOOP est éditée par le Centre National de la Documentation Juridique (CNDJ) et est régulièrement actualisée.
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Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route
L’Acte Uniforme relatif au transport de marchandises par route s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

Ce document est en version papier et régulièrement mis à jour.
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Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Le règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), est un texte juridique d’application dans l’espace OHADA dont l’objet est de renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA. Vous pouvez désormais vous procurer la version papier du règlement d’Arbitrage de la CCJA, édité et constamment actualisé par le CNDJ.
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Tag: Acte Uniforme OHADA