Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général
L’Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général est le texte à caractère juridique qui régit le droit commercial dans les Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Étudiant, particulier ou entreprise ?
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