Acte Uniforme portant organisation des sûretés

7.500CFA

L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) a pour objet d’organiser les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d’un créancier, de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations. 

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Description

L’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) a pour objet d’organiser les sûretés.

Les sûretés sont définies par l’AUS comme l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.

L’Acte Uniforme sur les Sûretés distingue ainsi :

  • les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome ;
  • les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges ;
  • les hypothèques, sûretés réelles immobilières.

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