Name: Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
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Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

6.000 CFA

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a pour objet d’organiser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôles judiciaires, définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute) […].

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Description

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures d’apurement du passif (AUPC) constitue un ensemble de textes juridique dont le but est d’organiser les procédures de prévention et de traitement des situations de faillite d’entreprises dans l’espace OHADA.

L’Acte Uniforme va définir la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.