Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) a pour objet d’organiser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôles judiciaires, définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute) […].
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