Description
Le Code des marchés publics – Côte d’Ivoire s’applique :
– aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics ;
– aux marchés passés par les Institutions, structures ou organes de 1 ‘Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement, pour toutes leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
– aux conventions passées entre des personnes morales assujetties au Code des marchés publics. Les modalités d’application de ces conventions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques sont prévues par décret pris en Conseil des ministres.
