Description

Le Code de procédure pénale est un code juridique qui régit à travers des règles de droit, la procédure pénale. Le Code de procédure pénale de la Côte d’Ivoire prend en compte une partie législative et une partie réglementaire. Voici ci-dessous la structure du Code tel qu’édité par le Centre National de la Documentation Juridique (CNDJ).

I- PARTIE LÉGISLATIVE

A- Loi 2018-975 du 17 décembre 2018 portant institution d’un code de procédure pénale

B- Procédures pénales spéciales

C- Autres lois

II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE

1- Décret n° 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l’exercice du droit de grâce

2- Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de liberté

3- Arrête portant modalités d’application du décret n° 69-189 du 14 mai 1969

4- Décret n° 76-315 du 4 juin 1976 portant fixation du tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police

5- Arrête n° 272 du 17 juillet 1976 portant réglementation des modalités de paiement et de recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police        

6 – Décret n° 82-334 du 2 avril 1982       

7 – Circulaire n° 002/MJDH/CAB du 26 juin 2017 relative à la répression des homicides et blessures involontaires en matière d’accidents de la voie publique

8- Circulaire n° 009/MJDH/CAB du 15 septembre 2017 relative à la répression des auteurs de vols à mains armées communément appelés « coupeurs de routes     

9 – circulaire n° 010/MJDH/CAB du 26 septembre 2017 relative à la répression d’infractions commises par des mineurs communément appelés « mineurs en conflit avec la loi »