Description
Le Code des loyers de la Côte d’Ivoire est est Code juridique qui a pour objet de régir les rapports de droit entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes : locaux à usage d’habitation ; locaux à usage professionnel à caractère commercial ; locaux à usage professionnel sans caractère commercial industriel ou artisanal ; locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer des services ; locaux pris en location par des associations reconnues d’utilité publique et des syndicats professionnels.
Le Code tel qu’édité par le CNDJ est structuré de la manière suivante :
I- DES BAUX COMMERCIAUX
A- Droit communautaire
B- Droit national
II- DES BAUX A USAGE D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL LOI N° 77-995 DU 18 DÉCEMBRE 1977, RÉGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
III- DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE
IV- DES TEXTES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX BAUX
V- DES IMMEUBLES
