Description

Le Régime juridique de la Presse est un texte de loi ayant pour objet de réglementer le secteur de la presse en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’apporter des règles juridiques relative à la création d’établissement presse, au traitement, à la publication d’informations etc.  Ce document comprend également la loi portant régime juridique de la communication audio-visuelle.

Voici ci-dessous la structure de ce document édité par le CNDJ :

I- PARTIE LÉGISLATIVE 

1- Loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 

2- Ordonnance n° 2011-75 du 30 avril 2011 portant érection du conseil national de la communication audiovisuelle (CNCA) en haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) 

3- LOI N° 2004-644 DU 14 DÉCEMBRE 2004 PORTANT RÉGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIO-VISUELLE Modifiée par : – Ordonnance n°2011-75 du 30 avril 2011 – Ordonnance n°2011-474 du 21 décembre 2011 – Ordonnance n°2012-614 du 4 juillet 2012 

II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE 

1- Décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la presse 

2- Décret n° 2006-316 du 25 octobre 2006 relatif à la carte d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication et à la commission paritaire d’attribution 

3- Décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la haute Autorité de la communication audiovisuelle, en abrégé HACA 

4- Décret n° 2014-465 du 8 août 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité national de migration de la Côte d’Ivoire vers la télévision numérique de terre, en abrégé CNM-TNT