Code des investissements

4.000 CFA

Le Code des investissements de Côte d’Ivoire est un code juridique fixant les régimes d’incitations aux investissements réalisés par les personnes physiques ou morales, ivoiriennes ou étrangères, résidentes ou non, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés en Côte d’Ivoire, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

Vous pouvez obtenir ce Code dans sa version papier édité et régulièrement actualisé par le CNDJ.

Description

Le Code des investissements de Côte d’Ivoire  est un code juridique fixant les régimes d’incitations aux investissements réalisés par les personnes physiques ou morales, ivoiriennes ou étrangères, résidentes ou non, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés en Côte d’Ivoire, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

Le Code des investissements tel qu’édité en par le Centre National de la Documentation juridique est ainsi structuré :

I-PARTIE LÉGISLATIVE 

1- ORDONNANCE N° 2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements 

2- ORDONNANCE n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels. 

3- ORDONNANCE N° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire. 

4- ORDONNANCE N° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire. 

5- ORDONNANCE N° 2015-714 du 4 novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d’agrément a l’investissement du code des investissements à la création ou au développement d’activités de grands centres commerciaux. 

II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE 

1- DECRET n° 2012-867 du 6 septembre 2012 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire en abrégé CEPICI. 

2- DECRET N° 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant code des investissements 

3- DECRET N° 2014-781 du 11 décembre 2014 portant création du Fonds de Restructuration et de Mise à niveau des Entreprises industrielles, en abrégé FREMIN. 

4- DECRET n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation de terrains à usage industriel 

5- DECRET N° 2015-286 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire. 

6- DECRET N° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire. 

7- DECRET N° 2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels. 

8- DECRET N° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé. 

9- DECRET N° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de pilotage des partenariats public-privé.

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