Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

7.500CFA

L’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage pose les principes du droit de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Vous pouvez dès aujourd’hui vous procurer ce document régulièrement mise à jour par le Centre National de la Documentation Juridique.

Description

L’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage pose les principes du droit de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. 

Cet Acte Uniforme règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

Le nouvel Acte uniforme tend à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans les Etats membres de l’OHADA.

Il convient de souligner que l’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), et objet du nouveau Règlement d’arbitrage du 23 novembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif normatif de l’OHADA en matière de règlement alternatif des différends a été enrichi d’un Acte uniforme sur la médiation.

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