Description
Le Domaine Foncier Rural est un document juridique qui prend en compte l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatif au domaine foncier en Côte d’Ivoire.
Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.
Toutefois, seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires (art. 1).
Les grandes lignes constituant la table des matières de ce document sont les suivantes :
I- PARTIE LÉGISLATIVE
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Décret n° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des comités de gestion foncière-rurale (C.G.F.R)
Décret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
Décret n° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale, dénommée AFOR.
Arrêté n° 147 MINAGRA du 09 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier et précisant la compétence des Sous-prefets
Arrêté n° 02 MINAGRA du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif
Arrêté n° 085 MINAGRA du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier
Arrêté n° 111 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le Procès-Verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes
Arrêté n° 112 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural
Arrêté n° 139 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un certificat foncier
Arrêté n° 140 MINAGRA du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un certificat foncier
Arrêté n° 030 MINAGRA du 15 mai 2001 définissant les formulaires d’approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles
Arrêté n° 033 MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de Procès-Verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles
Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale
Arrêté n° 55 PM du 11 juillet 2003 portant organisation de la commission foncière rurale (Abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001)
Arrêté n° 032 MINAGRA/MEFF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural et fixant les modalités de son établissement
Arrêté n° 033 MEFF/MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des certificats fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du domaine foncier rural
Arrêté n° 034 MINAGRA/MEFF du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des opérateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural
Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires-enquêteurs du ministère charge de l’agriculture a l’obligation de prêter serment
Ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique.
Décret n° 2015-883 du 23 décembre 2015 déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique
