3 exercices corrigés de droit constitutionnel ivoirien

exercices corrigés de droit constitutionnel ivoirien

Il vous est proposé dans cet article, 3 exercices corrigés de droit constitutionnel ivoirien : il s’agit d’un cas pratique, d’une dissertation et enfin d’un commentaire d’article. Ces exercices corrigés de droit constitutionnel vont vous servir de modèle.




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1-CAS PRATIQUE

L’État de KOKO accède à l’indépendance le 10 décembre 1990.

Sur la base de l’Article 11 de la précédente Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, le 12 décembre idem même année, le Président de la République érige l’Assemblée législative en Assemblée Constituante, chargée d’élaborer et d’adopter la nouvelle Constitution.

Devant le refus des parlementaires d’adopter la loi sur le vote des étrangers, il dissout l’Assemblée Nationale et menace de démissionner.
Choqué, HAMIDOU qui arrive de la République de DJINEZ saisit la Cour Suprême pour contester la constitutionnalité de la loi en faveur du vote des étrangers.

Dans sa requête, HAMIDOU expose les motifs de cette inconstitutionnalité.

Dégagez et répondez de façon précise et assez brève aux problèmes juridiques posés dans ce cas pratique.

NB : Les solutions aux problèmes juridiques posées dans ce cas pratique sont les mêmes que celles prévues par la législation ivoirienne.

Correction du cas pratique

( NB : Référez vous à la Constitution ivoirienne de 2000)

On peut se passer de l’introduction et se contenter de dire que ce cas pratique soulève quatre problèmes juridiques.

I- ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE L’ETAT DE KOKO

Traditionnellement, il existe deux principaux modes d’élaboration de la Constitution : le procédé non démocratique et le procédé démocratique. Dans le premier cas, l’élaboration de la Constitution qui est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, procède du souverain ou dictateur.

Dans le second cas, elle procède du peuple qui délègue cette compétence à une assemblée constituante élue. Souveraine, elle est chargée d’élaborer et d’adopter la Constitution, l’Assemblée constituante la soumet à l’adoption du peuple par voie de référendum.
Cette voie est réputée comme étant le mode démocratique d’élaboration de la Constitution.

Dans ce cas d’espèce, en raison du caractère républicain de l’État, nous sommes en présence d’une présomption de procédé démocratique d’élaboration de la Constitution. Cependant, toute République n’est pas forcément démocratique. C’est en cela que la procédure d’élaboration et d’adoption de la Constitution de l’État de KOKO ne relève pas du procédé démocratique.

A- Exclusion du peuple de la procédure d’élaboration de la Constitution

Cette procédure d’élaboration de la Constitution appelle trois remarques.

1) Confusion entre le pouvoir constituant dérivé et le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant dérivé a pris prétexte de la révision de l’ancienne Constitution pour se substituer au pouvoir constituant originaire, pour doter l’État de KOKO d’une nouvelle Constitution.

2) Fraude à la Constitution

Il y a fraude à la Constitution puisque le pouvoir constituant dérivé se fonde sur l’Article 11 de l’ancienne Constitution, relatif à la révision constitutionnelle, pour élaborer une nouvelle constituante. La procédure est donc vidée.

3) La Constitution est l’œuvre d’un pouvoir constituant de fait

L’indépendance abroge de fait la précédente Constitution. Il n’y a donc pas de pouvoir constituant dérivé à la naissance d’un État.

B- Exclusion du peuple de la procédure d’adoption

En se fondant uniquement sur le P.C., la Constitution de l’État de KOKO a été adoptée sans la participation du peuple.

1) Substitution du P.C.D. au P.C.O.

Malgré l’indépendance qui abroge de fait le pouvoir constituant originaire institué par la défunte Constitution, c’est par lui que le Président de la République de KOKO veut faire, élaborer et adopter la nouvelle constitution. La Constitution de type autoritaire est fort critiquable dans le procédé démocratique.

2) Compétence exclusive du P.C.D.

Il y a compétence exclusive du P.C.D. puisque le P.R. de KOKO n’a recours ni au plébiscite constituant, ni au référendum constituant.

En effet, le référendum constituant aurait pu couvrir en partie certaines des irrégularités de la procédure d’élaboration de la Constitution, en lui conférant une certaine légitimité.

II- DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le cas pratique se contente d’affirmer que le Président de la République de KOKO dissout l’Assemblée Nationale sans pour autant préciser la nature du régime politique. Dans ce cas, en rapport avec le principe de la séparation des pouvoirs, le candidat doit envisager tous les cas de figure.

A- Régime de séparation rigide des pouvoirs

En raison de la théorie de l’isolement des pouvoirs, le Président de la République ne peut dissoudre le parlement. En contrepartie, le Parlement ne peut pas renverser le gouvernement. En procédant de la sorte, la dissolution du parlement serait donc illégale.

B- Régime de séparation souple des pouvoirs

En raison du principe de la collaboration des pouvoirs, qu’il s’agisse du régime parlementaire moniste ou dualiste, le Président de la République peut, a la demande du gouvernement, dissoudre l’Assemblée Nationale. Dans cette hypothèse, la dissolution du parlement de l’Etat de KOKO par le Président de la République ne souffrirait d’aucune illégalité.

III- LA SAISINE DE LA COUR SUPREME

Contrairement dans le cas précédent, le cas pratique a défini le mode de saisine de la Cour Suprême. Il ne peut s’agir que du contrôle par voie d’action ce qui écarte l’hypothèse du contrôle par voie d’exception.

Toutefois, il reste à déterminer les modalités du contrôle par voie d’action. Aussi, faut-il envisager les deux modalités. Par ailleurs, la nationalité d’AMIDOU importe peu. De toute façon, un originaire de la République de KOKO peut bien arriver de DJINEZ sans que cela ne soulève un problème particulier.

A- Saisine limitée aux autorités politiques

Dans la mesure où le cas pratique ne précise pas qu’AMIDOU est une autorité politique, il serait incompétent à saisir la Cour Suprême. Sa requête serait irrecevable.

B- Saisine ouverte aux citoyens

Citoyen de l’État de KOKO, AMIDOU est habilité à saisir la Cour Suprême. Compétent, sa requête serait recevable dans la forme.

IV- LA REQUETE D’AMIDOU

Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est la norme des normes. La loi qui émane du législateur ne peut en aucun cas contrarier la Constitution en ce que celle-ci se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Or dans le cas présent, l’Article 57 de la loi du 1er septembre 1980 repris dans la loi de 1990 et qui accorde le droit de vote aux étrangers, est contraire à la Constitution. Au surplus, cette loi contrarie la loi sur le code de la nationalité.

Ce genre d’inconstitutionnalité a été censuré par le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle allemande, malgré le traité de Maastricht.

2- Dissertation

 

SUJET : Opposition ou complémentarité des fonctions de l’État ?

 

Correction du sujet : Opposition ou complémentarité des fonctions de l’État ?

INTRODUCTION

L’État exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique. Alors que la première fonction s’appréhende au plan de la finalité de l’État, la seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie par l’État. On relève au plan de la fonction politique une opposition quant à la finalité de l’État (I). Mais, quelque soit l’option adoptée, la fonction juridique apparaît comme complémentaire de la fonction politique (II).

I- L’OPPOSITION CONCEPTUELLE QUANT À LA FONCTION POLITIQUE DE L’ETAT

A- La conception libérale ou l’État au service du « BIEN COMMUN »

Selon St THOMAS D’ACQUIN « les Etats doivent rechercher le bien commun ». Autrement dit, l’État est censé poursuivre l’intérêt général. Dans cette quête, le rôle joué par l’État a connu une évolution notable : de l’État simple spectateur du jeu social (1), on est passé aujourd’hui à l’État acteur principal de ce même jeu social.

1- L’État spectateur ou l’État gendarme ou arbitre

Ces trois qualificatifs ont été appliqués à l’État jusqu’à la Première Guerre mondiale, et même jusqu’au crash boursier de 1929.

Ces différents qualificatifs évoquent une situation dans laquelle l’État est cantonné dans les fonctions strictes de défense de la communauté à l’égard des agressions d’origine extérieure ainsi que de police à l’intérieur de la communauté considérée.

Une telle conception du rôle de l’État, essentiellement amorphe, négative, était en fait liée d’une part à la doctrine économique capitaliste du « laissez faire, laissez aller », laquelle était créditée d’immenses mérites par les économistes d’alors.

D’autre part, les citoyens qui venaient de triompher et d’acquérir vers la fin du XVIIIe siècle des libertés individuelles au prix de maintes révolutions sanglantes dirigées contre toute-puissance de l’État monarchique, avaient le souci de les préserver dorénavant non seulement en les proclamant, mais surtout en prévenant toute intervention malveillante d’un pouvoir autoritaire qui remettait en cause l’acquis révolutionnaire.

Le principe a été posé dès lors de l’interdiction faite à l’État d’intervenir dans le jeu des forces sociales et économiques. Il convient toutefois de corriger légèrement cette présentation par des personnes privée (assistance politique, institution publique, etc). Cette intervention négligeable, timide au départ, va s’accroître avec le temps et l’on va assister à un glissement de l’État spectateur vers l’État acteur du jeu social.

2- L’État acteur ou l’État interventionniste ou providence

Au départ de cette évolution, de cette mutation profonde dans la conception du rôle de l’État, on trouve les citoyens eux-mêmes, notamment les couches sociales défavorisées qui sollicitent, exigent l’intervention salvatrice de l’État. L’État ne doit plus se contenter d’assister en spectateur neutre au jeu social.

Il doit désormais s’impliquer directement dans le déroulement du jeu social, afin d’apporter un  » mieux-être, un changement qualitatif  » dans la vie des citoyens.

Outre ces fonctions traditionnelles de gendarme qui demeurent, l’État est investi de missions sociales, économiques ; garant de l’emploi, de la formation professionnelle, de la législation sociale, de la distribution de ressources à des catégories défavorisées, de la santé publique, de l’enseignement, de direction de la vie économique, etc.

L’origine de cette conception peut être située dans la prise de conscience après le crash boursier de 1929, des dangers potentiels d’un libéralisme échevelé, essentiellement nocif.

Aujourd’hui, cette conception qui implique de la part de l’État un comportement positif, dynamique en est à considérer que l’État a une fonction développementiste. L’État a pour objet et pour devoir d’assurer un développement économique et social harmonieux. On voit l’État dans cette perspective de maîtrise de toutes les activités nationales afin de les canaliser vers l’objectif de développement, mettre en place une politique de planification économique.

Mais le revers de cet interventionnisme croissant de l’État est que l’individu, le citoyen, assiste à un envahissement par l’État de toute la sphère sociale. Il perd ainsi en autonomie ce qu’il gagne en mieux-être et en sécurité. Il s’ensuit de nos jours la revendication d’une déréglementation.

B- La conception marxiste ou l’État au service d’une classe sociale

Selon cette conception, l’État, contrairement à la vision libérale, ne cherche pas le bien-être général. Il cherche plutôt le bien d’une classe sociale donnée, dont il n’est que l’instrument. Dans l’État capitaliste, l’État est un instrument au service des intérêts de la bourgeoisie.

L’État est essentiellement un appareil d’oppression, utilisé par la bourgeoisie pour asseoir sa domination sur les classes exploitées (notamment la classe ouvrière). Pourtant en U.R.S.S., malgré la proclamation officielle par le 22e congrès du P.C.U.S. en 1961, de la fin de la dictature du prolétariat, l’État n’a pas disparu ; bien au contraire, il s’est renforcé.

Il a été soutenu qu’il est désormais « l’État du peuple tout entier » du fait de la réalisation de l’homogénéité sociale. Cet État a donc une autre mission, celle d’assurer le passage du socialisme au communisme. Il a été soutenu qu’il est désormais « l’État du peuple tout entier » du fait de la réalisation de l’homogénéité sociale.

II- LA COMPLEMENTARITE AU PLAN DE LA FONCTION JURIDIQUE

Elle procède traditionnellement par une triple distinction, des fonctions juridiques de l’État. Mais une telle analyse doit être corrigée et précisée eu égard à la pratique.

A- Les fonctions juridiques de l’État

On distingue en théorie la fonction législative, exécutive et judiciaire.

– La fonction législative

Elle consiste pour l’État à formuler des règles de droit de portée générale et impersonnelle notamment les lois de l’Assemblée Nationale. Elle est donc le fait de l’organe législatif, c’est-à-dire du parlement ou de l’Assemblée Nationale. Il faut y ajouter cependant, si l’on s’en tient à la notion matérielle de loi (portée générale et impersonnelle), les décrets réglementaires du gouvernement et certains organes de direction issus de corps d’État qui édictent des ordonnances législatives.

– La fonction exécutive

Elle consiste à assurer l’application (par des mesures individuelles) des règles générales et impersonnelles formulées par le législateur. Cette fonction relève de l’organe exécutif, c’est-à-dire du gouvernement.

– La fonction juridictionnelle

Elle consiste à résoudre les conflits nés de l’application de la loi entre particuliers, entre particuliers et personnes publiques ou entre personnes publiques. Elle est le fait de l’organe judiciaire (tribunaux) qui procède par de mesures individuelles.

Les décisions du juge ont l’autorité de la chose jugée », c’est-à-dire qu’elles sont définitives, obligatoires et exécutoires (utilisation au besoin de la force publique).

Sauf pour la fonction juridictionnelle, la distinction classique se présente dans la pratique sous un autre schéma. Sur plusieurs poins, l’analyse traditionnelle doit être revue et nuancée.

B- Correction de la distinction classique

– Concernant l’organe et la fonction législative

Tous les actes de ces organes ne sont pas nécessairement des lois, c’est-à-dire des règles générales et impersonnelles.
Il pose également des actes individuels. Exemple : distinction honorifique d’un individu, ou bien d’un contrat d’aménagement des bureaux de l’Assemblée Nationale.

En outre, l’organe législatif ne remplit pas seul la fonction législative. L’organe exécutif aussi y participe (initiative de loi, projet de loi, domaine réservé au règlement). Enfin, l’organe législatif joue un rôle important de contrôle de l’activité gouvernementale (critique, vote du budget, responsabilité ministérielle dans certains régimes). Il est donc plus indiqué de parler de fonction parlementaire.

– Concernant l’organe et la fonction exécutive

Tous les actes de cet organe n’ont pas forcément une portée individuelle.
Il peut aussi prendre des actes de portée générale et impersonnelle : domaine réglementaire réservé (loi au sens matériel).

Exemple : organisation administrative.

En outre, l’exécutif ne se contente pas d’exécuter les lois. Non seulement, il participe à la fonction législative, mais aussi et surtout, il a un rôle d’impulsion de la vie politique et économique qui lui confère un pouvoir énorme de décision et une place prépondérante.

Alors qu’au départ (révolution française de 1789) on cherchait à rabaisser la fonction exécutive à un rôle subalterne, aujourd’hui, on assiste à un véritable renversement de la situation. Ce sont les parlements qui sont dessaisis de leurs fonctions et ramenés à jouer les seconds rôles. De sorte qu’au lieu de parler de fonction exécutive, il apparaît plus indiqué aujourd’hui de parler de fonction gouvernementale.

3- Commentaire d’article

 

Sujet : Commentaire de l’article 25 de la Constitution ivoirienne de 1960.

 

Correction du sujet : Commentaire de l’article 25 de la Constitution ivoirienne de 1960.

Énoncé de l’art. 25 (équivaut aux Art. 54 et 56 conbinés de la Constitution ivoirienne de 2016) :

ARTICLE 25 ( Loi nº 75 – 747 du 22 octobre 1975 )

« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Le parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut siéger pendant la durée de ses fonctions ministérielles. »

INTRODUCTION

– Situer l’article 25 de la Constitution dans le système politique établi par la Côte d’Ivoire.

– Mais, noter que son contenu va au-delà du régime présidentiel choisi par la Côte d’Ivoire, d’autant que les incompatibilités qu’il prévoit transcendent le niveau du régime politique choisi.

– Énoncer les deux axes qu’offre l’article 25 de la Constitution. Ce sont :

  • L’affirmation des incompatibilités touchant le pouvoir exécutif.
  • Le régime des incompatibilités.

I- L’AFFIRMATION DES INCOMPATIBILITES TOUCHANT LE POUVOIR EXECUTIF

A- Le principe des incompatibilité

1- L’affirmation tranchée du principe (voir l’usage de l’indicatif qui vaut impératif)

2- Les incompatibilités touchant le Président de la République autant que les membres du gouvernement

B- L’étendue des incompatibilités

1- Les incompatibilités tenant au régime politique : l’incompatibilité avec le mandat parlementaire

2- Les incompatibilité tenant à la mission du pouvoir exécutif : incompatibilité avec tout emploi public, incompatibilité avec toute activité professionnelle.

II- L’ORIGINE DES INCOMPATIBILITES

A- Des incompatibilités absolues

1- Leur domaine d’application personnel

2- Leur domaine d’application matériel

B- Une incompatibilité relative

1- Elle ne concerne pas le statut

2- Elle n’affecte pas la fonction

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