Modèles de rédaction – demande de délai de paiement d’impôt (PDF)

Description

Ce mini guide pratique présente quatre (4) modèles de rédaction (impôt). Il s’agit respectivement d’une lettre de demande de délai de paiement d’impôt, d’une demande de remise de pénalité, d’une réclamation devant le directeur des impôts et d’un avis de vérification générale.

Avertissement : Ces modèles ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.

PS : Obtenez le Code Général des Impôts en CLIQUANT ICI.