Code de procédure civile, commerciale et administrative

Description

Le Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaire, dont l’objet est d’apporter les règles juridiques relatives aux procédures civile, commerciale et administrative. Cette version du Code édité par le CNDJ est structurée de la manière suivante :

I- PARTIE LÉGISLATIVE

A- Loi n° 72-833 du 21 Décembre 1972 portant CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE     

B- Des procédures civiles et commerciales spéciales   

II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE 

A- Frais et émoluments des auxiliaires de justice       

B- Modes de saisines des juridictions

C- Expertise

D- Procédés de reproduction des actes     

E- Assistance judiciaire

F- Notifications et convocations