Description

Le Code pénal ivoirien est un code juridique (ensemble des textes juridiques codifiés) définissant les infractions et les sanctions applicables. Le Code pénal, tel qu’édité par le Centre National de la Documentation Juridique se constitue en deux parties : une partie législative constituée de textes de lois en matière pénale, et une partie réglementaire composée de texte réglementaires (décrets et arrêtés).

Voici les grandes parties du Code :

I- PARTIE LÉGISLATIVE

A- Loi portant Code pénal (Loi N° 2019-574 instituant un nouveau Code Pénal))

B- Lois pénales spéciales

C- Autres lois

D- Convention et lutte contre la corruption

II- PARTIE RÉGLEMENTAIRE

1- Décret n° 63-530 du 27 décembre 1963 déterminant les modalités d’application de la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contraventions et organisant, en cette matière, la perception d’amendes forfaitaires 

2- Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de liberté 

3- Décret n° 69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les contraventions de simple police et les peines qui leur sont applicables 

4- Décret n° 95-721 du 20 septembre 1995 portant interdiction des marches et manifestations sur la voie et dans les lieux publics 

5- Décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions 

6 – décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun. 

7- Décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013 portant interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile. 

8- Décret n° 2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non-conformes. 

9- arrêté n° 2759 Maef.tg du 12 septembre 1967 déterminant le modèle des carnets à souches destines à la perception des amendes de composition, les modalités de prise en charge desdits carnets par les services utilisateurs et du versement au trésor du produit des amendes de composition 

10- Décret n° 2017-846 du 20 décembre 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.