Exercices corrigés de Droit International Public

Voici pour vous quelques Exercices corrigés de Droit International Public , matière juridique enseignée en Licence III de droit Public. Il s’agit plus précisément de trois dissertations juridiques entièrement corrigées.

Sujet 1 : Les grands principes qui régissent les relations internationales

Sujet 2 : Les acteurs des relations internationales

Sujet 3 : L’Etat, acteur principal des relations internationales

 

NB : ces exercices de Droit International Public sont extraits du document “Annales de Droit International Public”. Ce manuel d’exercice, prend en compte 29 sujets entièrement corrigés. 

 

Sujet 1 : Les grands principes qui régissent les relations internationales

 

Correction de la dissertation

Les principes des relations inter-nationales se définissent comme les modalités selon lesquelles s’organisent et s’apprécient les relations internationales. Ils répondent au souci de préserver la paix et la sécurité internationale. En effet pour limiter les comportements bellicistes des acteurs des relations internationales (en premier lieu l’Etat), des lignes directrices vont être tracées conduisant à l’interdiction du recours à la force (I), et au maintien de la paix dans le cas du système des Nations Unies (II).

 

I- L‘interdiction du recours à la force

Le recours à la force armée était un vecteur essentiel de régulations des relations internationales. Cependant, les atrocités des différentes guerres vont conduire à sa limitation puis à son interdiction.

 

A- L‘interdiction partielle du recours à la force : La convention Drago Poter

L’utilisation ou le recours à la force était un élément essentiel pour la restauration de l’ordre.

En effet, l’interdiction du recours à la force se fera suivant une série d’étape dont la première est la convention dite Drago Poter. Elle s’est manifestée en 1902 lorsque le Venezuela refusait de rembourser ses emprunts à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne qui déployèrent alors des bateaux de guerres tout en menaçant le Venezuela de rembourser leurs avoirs. 

C’est dans ce cadre qu’il a été énoncé la doctrine Drago qui pose le principe selon lequel on ne peut utiliser la force dans le recouvrement d’une dette contractuelle. C’est fort de ce principe qu’on va assister au règlement pacifique des différends par le recours aux juridictions. L’interdiction générale du droit de recourir à la force s’est faite par le pacte de la SDN.

 

B- L‘interdiction générale du recours à la force et le recours à une juridiction

L’interdiction générale du recours à la force s’est faite en 1928 par le pacte Briant Kellog. En effet, dans l’utilisation de la voie juridictionnelle, l’article premier du pacte condamne fermement la guerre comme moyen de règlement des différends internationaux. 

La naissance de l’ONU en 1945 ne fera qu’amplifier cette interdiction à travers sa charte, qui en outre fera la promotion du maintien de la paix.

 

II- Le maintien de la paix dans le cadre de l’ONU

Le maintien de la paix dans le cadre de l’ONU va élargir l’interdiction du recours à la force dans les différends entre les États. Pour ce faire, l’ONU va instituer dans sa charte des mécanismes de résolutions des conflits (A), qui malheureusement s’avéreront inefficaces (B).

 

A- Le système prévu par la charte

L’ONU prévoit toute une série de voies de règlement pacifique des conflits tel que le face-à-face entre protagonistes de la dispute ou les autres mécanismes qui font intervenir un tiers comme par exemple la médiation, la conciliation, le règlement arbitral, le règlement judiciaire.

En plus, l’ONU agit suivant une procédure d’étapes : d’abord la constatation d’un danger pour la paix (article 39), ensuite l’indication éventuelle de mesures provisoires (article 40), enfin le passage à l’action en procédant par des sanctions économiques et l’utilisation de la force.

L’ONU sert aussi d’interface entre belligérants en cas de guerre en vue de favoriser la recherche des solutions négociées. Exemple : l’opération de maintien de la paix en Côte d’Ivoire. Malheureusement ne disposant pas d’une force armée qui lui est propre, son intervention reste inefficace à cause de sa lenteur ; ce qui fait de l’institution, « un médecin après la mort » ; d’où les nombreuses critiques à son encontre.

 

B- L’échec du système mis en place par la charte

L’ONU a certes instauré la confiance dans chaque Etat par le biais de la sécurité qu’elle fait régner. Mais le défaut d’une force armée à l’institution laisse entrevoir un handicap sérieux dans le travail fourni par l’ONU, puisque le recours à la force nécessite une force armée permanente, disponible et outillée. C’est à cette condition que sa mission de maintien de la paix trouvera tout son réconfort et sa plénitude.

 

Sujet 2 : Les acteurs des relations internationales

 

Correction de la dissertation  

Les acteurs des relations internationales sont ceux qui prennent une part déterminante dans l’exercice des relations internationales. On distingue parmi ceux-ci, les acteurs privilégiés comme l’Etat du fait de leur importance et d’autres qui, bien que ne bénéficiant pas d’une personnalité juridique internationale, exercent des activités à dimension internationale.

En d’autres termes, il faut différencier les acteurs des relations internationales ayant la qualité de sujet de droit (I), et ceux n’ayant pas cette qualité (II).

 

I- Les acteurs ayant la qualité de sujet de droit international 

Être titulaire de la qualité de sujet de droit, c’est avoir des droits et des obligations découlant de l’ordre juridique international. La scène internationale est dirigée par les acteurs privilégiés, c’est-à-dire ayant la qualité de sujet de droit ; ce sont notamment les Etats (A), qui sont des sujets originaires et les organisations internationales qui en son sont dérivés (B).

 

A- L’Etat est un sujet originaire et principal des relations internationales

L’existence de l’Etat est subordonnée à trois éléments : le territoire, la population et le gouvernement qui constituent ses éléments constitutifs. 

L’Etat peut être défini comme un pouvoir politique résultant de la fixation sur un territoire bien déterminé, d’une population régie par un pouvoir institutionnalisé et ayant le monopole de la violence légitime.

L’idée de souveraineté fait de lui une puissance dans les relations internationales. Car l’Etat peut conclure et ratifier des traités internationaux et exercer le droit de légation ; aussi, l’acquisition de la reconnaissance est pour l’Etat, une condition d’admission aux relations internationales. 

L’Etat a donc une autorité et un pouvoir incontestable dans les relations internationales ; mais il entretient des relations avec les autres sujets de droit international dont les organisations internationales.

 

B- Les Organisations Internationales (OI)

Une organisation internationale est une entité formée d’Etats ayant une personnalité juridique distincte de ses membres et des compétences qui lui sont propres. L’organisation internationale peut être passive ou active ; sa responsabilité peut être mise en cause durant une mission si elle a causé des dommages, tout comme ester en justice si elle a subi un dommage.

L’organisation internationale peut également notifier des traités et possède des pouvoirs de représentation internationale, qui permettent de rapprocher les politiques qui restent de la responsabilité des Etats membres.

En outre, l’organisation internationale de coopération constitue la majeure partie du but de l’organisation internationale, l’ONU en est le plus grand exemple.

Nombreuses, elles vont au-delà de la coopération, pour instituer un nouvel ordre juridique qui se superpose aux ordres juridiques nationaux.

À côté des acteurs ayant la qualité de sujet de droit, on distingue aussi ceux qui ne possèdent pas la qualité de sujet de droit international.

 

II- Les acteurs des relations internationales ne possèdant pas la qualité de sujet de droit international

Ne pas posséder la qualité de sujet de droit international, c’est être privé de droits et d’obligations découlant de l’ordre juridique international.

En effet, bien que ne bénéficiant pas de la personnalité juridique internationale, l’exercice des activités à dimension internationale fait admettre à certains partisans de la scène internationale, comme acteurs secondaires des relations internationales. On distingue les firmes internationales (A), les individus et les organisations non-gouvernementales (B), qui en sont les sujets favoris.

 

A- Les firmes multinationales

Les firmes sont des entreprises de grande taille disposant des moyens colossaux (Ex : Bouygues, Cargill, Nestlé, etc.), dont l’organisation et la gestion sont le plus souvent centralisées au sein de la société-mère implantée en Europe et aux États-Unis ; elles développent leurs activités grâce à des organes (filiales) implantées dans plusieurs pays du sud et font rentrer de nombreuses devises aux sociétés-mères. 

L’internationalisation des firmes est ambiguë, car elle fait échapper ces entreprises au contrôle des Etats pour les soumettre à un contrôle international dont l’efficacité est douteuse.

 

B- L’individu et les organisations non gouvernementales (ONG)

1- L’individu

L’individu n’est pas en principe, un sujet plein de droit international. En effet, il bénéficie des droits au plan international, mais rarement des obligations. Il bénéficie d’une protection internationale, c’est-à-dire, le mécanisme par lequel l’Etat prend fait et cause pour son ressortissant national, en vue de la réparation des dommages qu’il aurait subis.

Ainsi, l’Etat au fond, fait valoir le droit qu’il a de voir ses ressortissants protégés. L’Etat prend fait et cause pour ses ressortissants quand un Etat étranger commet un délit de justice à son égard. De nos jours, les organisations internationales ont établi une exception à ces cas : sur le plan pénal, une évolution récente par la création du tribunal pénal international (TPI).

2- Les organisations non gouvernementales (ONG)

Alors que les organisations internationales sont l’émulation de la volonté unique des Etats et procèdent d’un traité interétatique, les ONG quant à elles, sont créées par l’initiative privée et donc, en dehors de tout traité interétatique.

Les ONG sont créées par l’initiative privée et ne possèdent donc pas une personnalité juridique internationale ; ce sont des sujets de droit interne poursuivant des missions caritatives.

 

Sujet 3 : L’Etat, acteur principal des relations internationales

 

Correction de la dissertation

Les relations internationales transcendent les frontières interétatiques et se nouent dans la société internationale. L’Etat qui se présente comme l’organisation d’une collectivité humaine vivant sur un territoire donné et autour d’un pouvoir politique ayant le monopole de la violence en est l’acteur principal, c’est-à-dire l’élément essentiel qui lui est de base.

Longtemps, les relations internationales ont été perçues comme visant à promouvoir la paix et la coopération entre Etats ainsi que l’intérêt commun, celui de l’humanité. Cependant, l’expérience des deux guerres mondiales a montré à l’humanité, combien l’Etat n’est pas un modèle de conduite dans ses rapports avec les autres sujets de droit international.

À cet égard, le comportement des États dans les relations internationales a pris tantôt la forme d’un apaisement, tantôt celle d’un regain de violence. 

Dans ces conditions, l’on peut se demander comment se présente l’Etat dans les relations internationales ?

Pour certains auteurs, l’Etat est considéré comme une entité idéaliste (I), mais pour d’autres, l’Etat est vu en tant qu’entité réaliste (II).

 

I- L’Etat en tant qu’entité idéaliste

L’Etat en tant qu’entité idéaliste adopte une conduite pacifique en vue de mettre en œuvre des relations de coopération, de cohésion entre lui et les autres États ainsi qu’avec les autres acteurs des relations internationales. En effet, l’Etat est perçu comme l’organe instaurant la justice entraînant une société d’ordre (A) et admettant d’autres acteurs (B).

 

A- La société d’ordre

Cela est entrepris par Kant et Wilson pour qui l’Etat incarne l’idée d’ordre et de coopération et de relation pacifique afin de faire perdre aux relations internationales, leur caractère belliciste.

La charte des Nations-Unies en est l’exemple, car elle interdit tout recours à la force dans les relations internationales. En effet, cette société idéaliste est le reflet de la prise de conscience que l’humanité, en l’occurrence les Etats ont des intérêts communs. Elle suppose que les Etats se concertent pour coordonner leurs activités, décident des objectifs collectifs et mettent en œuvre des actions communes pour la survie de l’humanité.

Les relations internationales ne sont pas seulement dominées par le règne de l’Etat, mais aussi celui d’une multiplicité d’acteurs avec qui l’Etat est appelé à coopérer.

 

B- La multiplicité d’acteurs

La société internationale, pour la primauté d’intérêts communs, n’exclut pas l’intervention des multiples acteurs parmi lesquels nous pouvons citer les organisations internationales (OI), les organisations non-gouvernementales, les firmes internationales, l’individu, qui ont des missions remarquables et œuvrent tous au bien commun de l’humanité.

En effet, à travers cette coopération, naîtront des traités de coopération et d’amitié. Ceux-ci vont se matérialiser par les nombreuses missions effectuées par les organisations internationales dans de nombreux pays.

Malgré la multiplicité d’acteurs et surtout l’idéal de défendre les intérêts communs, l’Etat a toujours tendance à privilégier ses intérêts propres ou à amasser d’autres intérêts. Cette attitude est qualifiée de réaliste aux yeux de certains auteurs.

 

II- L’Etat en tant qu’entité réaliste

Cette perspective insiste sur le caractère arbitraire de l’Etat, son autorité injuste mais incontestable. L’Etat réaliste fait appel à une société anarchique (A), dans laquelle le point culminant des relations internationales, c’est-à-dire, l’acteur principal reste l’Etat (B).

 

A- Une société anarchique

Le caractère anarchique de l’Etat suppose l’idée de lutte et de compétition entre les États pour survivre et pour affirmer leur pouvoir, origine de l’usage de comportements barbares. Selon les marxistes, l’Etat est une lutte de classe dans laquelle la bourgeoisie asservit le prolétariat.

Aussi, pour Raymond Aron, l’Etat recèle une inégalité d’intérêt : une lutte que l’Etat fait pour protéger certains intérêts et amasser d’autres. Ainsi, pour l’Etat, « la fin justifie les moyens » ; thèse défendue par les auteurs tels que Hobbes et machiavel, pour qui au nom de la souveraineté, la force est utile pour sauvegarder les intérêts de l’Etat.

Ne dit-on pas que là où commence l’Etat cesse la liberté ?

Toutes ces thèses défendent le caractère anarchique de l’Etat et le règne de la force dont l’Etat est l’élément moteur.

 

B- L’Etat, acteur principal des relations internationales

L’Etat est une puissance dans les relations internationales. L’idée de souveraineté lui atteste une autorité et un pouvoir incontestable. L’Etat regorge la reconnaissance qui est la condition d’admission aux relations internationales. L’Etat peut donc conclure des traités et exercer le droit de légation ; il serait donc suicidaire de se priver d’Etat dans les relations internationales.

En définitive, on assiste à une ambivalence des relations internationales qui évoluent entre l’Etat idéaliste et l’Etat réaliste.

C’était tout concernant ce billet vous proposant ces trois (3) sujets de dissertation juridique. Pour avoir accès à plus d’exercices corrigés de Droit International Public, CLIQUEZ ICI.

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