Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Le règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), est un texte juridique d’application dans l’espace OHADA dont l’objet est de renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA. Vous pouvez désormais vous procurer la version papier du règlement d’Arbitrage de la CCJA, édité et constamment actualisé par le CNDJ.