Code de procédure militaire

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Le Code de procédure militaire est un code juridique constitué par des textes législatifs et réglementaires portant sur l’organisation, l’attribution et le fonctionnement des tribunaux militaires, la procédure pénale militaire, ainsi que les peines applicables par les juridictions militaires aux infractions militaires (…). Vous pouvez désormais vous procurer ce Code en format papier sur notre e-boutique. 

Le Code de procédure militaire est édité et régulièrement actualisé par le CNDJ.

Description

Le Code de procédure militaire est un code juridique constitué par des textes législatifs et réglementaires portant sur l’organisation, l’attribution et le fonctionnement des tribunaux militaires, la procédure pénale militaire, ainsi que les peines applicables par les juridictions militaires aux infractions militaires (…).

Les Juridictions Militaires sont compétents dans les conditions prévues par le présent Code.

Ainsi, lorsque le prévenu ou tous les prévenus sont militaires, les juridictions militaires connaissent :

1° Des infractions militaires prévues par le Code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence d’autres juridictions ;

2° Des infractions contre la sûreté de l’Etat ;

3° De toute infraction commise :

a) soit dans le service ou à l’occasion du service à l’exception des infractions autres que militaires commises par les militaires de la Gendarmerie dans l’exercice de leurs attributions de Police judiciaire civile ou de Police administrative ;

b) soit en maintien de l’ordre ;

c) soit à l’intérieur d’un établissement militaire. Sont considérés comme établissements militaires, toutes installations même temporaires utilisées par les Forces armées et la Garde républicaine, les bâtiments de la Marine nationale et les aéronefs militaires.

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