Acte Uniforme relatif à la médiation

2.000 CFA

L’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM), est un ensemble de textes juridiques portant sur la procédure de règlement des différends survenant dans le monde des affaires dans l’espace OHADA. Vous pouvez désormais commander et vous faire expédier ce document depuis IVOIRE-DOCUMENT. Il s’agit d’une version papier de l’AUM régulièrement actualisé par son éditeur, le CNDJ. 

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Description

L’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM), est un ensemble de textes juridiques portant sur la procédure de règlement des différends survenant dans le monde des affaires dans l’espace OHADA.

L’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l’OHADA. L’AUM définit la médiation comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ».

Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d’une médiation : respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D’importantes dispositions sont également consacrées à l’exécution de l’accord de médiation.

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